Conditions générales d’utilisation

Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales d’utilisation avant de naviguer sur le site accessible à l’adresse notacollect.fr.

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles l’Utilisateur peut naviguer sur le Site, qui présente le service NotaCollect.

Les présentes CGU ne régissent pas la souscription à l’abonnement NotaCollect par les études notariales, qui fait l’objet de conditions distinctes : les conditions générales de vente. En cas de contradiction entre les deux documents s’agissant du service souscrit, les conditions générales de vente prévalent.

La version des CGU disponible en ligne sur le Site prévaut, le cas échéant, sur toute autre version. L’Utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGU, à condition de ne pas les modifier.

2. Éditeur et hébergeur du Site

Le Site est édité par Momento, SAS (société par actions simplifiée) au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé 227 rue Saint-Fuscien, 80090 Amiens, France, immatriculée au RCS d’Amiens sous le numéro SIREN 107 785 446 (ci-après l’« Éditeur »). Directeur de la publication : Arthur Cassagnau, président. Contact : bonjour@momento.fr.

Le Site est hébergé par Scaleway (SAS), 8 rue de la Ville l’Évêque, 75008 Paris, France, sur une infrastructure cloud européenne. Les informations complètes figurent dans les mentions légales.

3. Définitions

Dans les présentes CGU, les termes suivants, employés au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante :

• Site : le site internet accessible à l’adresse notacollect.fr, ainsi que l’ensemble des moyens techniques permettant sa mise à disposition (interfaces, code source, contenus).
• Service : le service NotaCollect de collecte de documents et d’informations, proposé par abonnement aux études notariales et régi par les conditions générales de vente.
• Utilisateur : toute personne qui accède au Site ou en consulte les contenus.

4. Acceptation des CGU

La navigation sur le Site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU. L’Utilisateur déclare et reconnaît en conséquence en avoir pris connaissance. À défaut d’acceptation, il doit renoncer à tout usage du Site.

5. Entrée en vigueur, durée et modification des CGU

Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée de la navigation de l’Utilisateur sur le Site. Elles sont susceptibles d’être modifiées ou mises à jour à tout moment, notamment en fonction d’évolutions techniques, économiques ou légales. La version applicable est celle en vigueur à la date d’utilisation du Site ; sa date de dernière mise à jour figure en tête du présent document.

6. Accès au Site

L’accès au Site est libre et gratuit et ne nécessite ni inscription ni création de compte. Le Site ne comporte aucun formulaire de saisie et aucun dépôt de document.

La réservation d’une démonstration s’effectue par un lien vers un service de prise de rendez-vous tiers (Google Agenda), soumis à ses propres conditions. Les données alors communiquées sont traitées dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité.

Les frais d’accès au réseau, d’équipement et de connexion nécessaires à la consultation du Site restent à la charge exclusive de l’Utilisateur.

7. Nature des informations — avertissement

Le Site a pour objet de présenter le Service. Les captures d’écran, exemples de formulaires, noms et données qui y figurent sont fictifs et donnés à titre d’illustration. Les fonctionnalités et conditions applicables au Service sont celles prévues par les conditions générales de vente.

Les contenus du Site ne constituent en aucun cas un conseil juridique, fiscal, patrimonial, comptable ou financier. L’Éditeur s’efforce d’en assurer l’exactitude sans pouvoir en garantir l’exhaustivité ni l’actualité permanente.

Le Site est un site privé, distinct de tout organisme ou administration officielle. Il n’est ni le site du Conseil supérieur du notariat, ni celui d’un conseil régional ou d’une chambre des notaires, et n’émane d’aucune instance représentative de la profession notariale.

8. Engagements de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site conformément à sa destination, aux présentes CGU et à la réglementation applicable. Il s’interdit notamment :

• tout usage frauduleux, malveillant ou contraire à l’ordre public, ainsi que toute atteinte aux droits de l’Éditeur ou de tiers ;
• toute tentative d’accès non autorisé, d’altération, de saturation ou de perturbation du Site ou des serveurs qui l’hébergent ;
• toute extraction, aspiration, indexation ou réutilisation automatisée, totale ou substantielle, des contenus du Site, notamment par recours à des robots, scripts ou dispositifs d’entraînement de systèmes d’intelligence artificielle, sans l’accord écrit et préalable de l’Éditeur.

L’Éditeur se réserve le droit de restreindre ou de suspendre l’accès de tout Utilisateur en cas de manquement aux présentes CGU, sans préavis ni indemnité.

9. Propriété intellectuelle

L’Éditeur est titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle afférents au Site : marque NotaCollect, logo, textes, illustrations, interfaces, maquettes et code source. Ces éléments sont protégés au titre du droit d’auteur et du droit des marques.

L’Éditeur consent à l’Utilisateur une licence d’utilisation personnelle, non exclusive et non cessible, strictement limitée à la consultation du Site. Toute autre exploitation est interdite, notamment la reproduction, la traduction, l’adaptation, la diffusion, la publication ou la cession de tout ou partie du Site, sans autorisation écrite et préalable de l’Éditeur. Est également interdite la création de liens hypertextes vers le Site recourant aux techniques dites de framing, deeplinking ou inline linking, de nature à masquer l’origine des contenus.

10. Services tiers et liens

Le fonctionnement du Site repose sur l’hébergement assuré par Scaleway sur une infrastructure cloud européenne. La prise de rendez-vous de démonstration repose sur Google Agenda (Google Workspace). L’Éditeur sélectionne ses prestataires avec soin mais ne maîtrise pas leur fonctionnement propre.

Le Site peut comporter des liens vers des sites tiers, proposés à titre d’information. L’Éditeur n’exerce aucun contrôle sur leur contenu, leur disponibilité ni leurs pratiques en matière de données personnelles, et n’assume aucune responsabilité à leur égard.

11. Données personnelles et cookies

La navigation sur le Site ne donne lieu qu’aux journaux techniques générés par l’hébergeur. Le Site n’utilise ni cookie de mesure d’audience ni traceur publicitaire. Les traitements de données personnelles liés au Site, à la prise de rendez-vous et au Service sont détaillés dans la politique de confidentialité.

12. Disponibilité

Le Site est fourni en l’état et à titre gratuit. L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour en assurer la disponibilité, la sécurité et le bon fonctionnement, sans garantir une fourniture continue, ininterrompue ou exempte d’erreur. L’accès peut être suspendu à tout moment pour des besoins de maintenance, de mise à jour ou de sécurité. L’Utilisateur est par ailleurs informé des risques inhérents au fonctionnement d’internet, que l’Éditeur ne maîtrise pas.

13. Responsabilité

La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée qu’en cas d’inexécution de ses engagements au titre des présentes CGU. Elle est exclue, dans les limites permises par la loi, en cas :

• de décision, d’action ou d’abstention de l’Utilisateur fondée sur les contenus du Site ;
• d’indisponibilité du Site ou de dommage résultant d’un fait de l’Utilisateur, d’un tiers ou d’un prestataire technique ;
• de manquement de l’Utilisateur aux engagements de l’article 8.

Sous réserve des dispositions légales impératives et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de l’Éditeur au titre de l’accès gratuit au Site est en tout état de cause limitée aux dommages directs, à l’exclusion de tout dommage indirect, notamment perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle ou atteinte à l’image.

14. Force majeure

L’Éditeur ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’inexécution résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, ni en cas d’événement échappant à son contrôle raisonnable, tel que — sans que cette liste soit limitative — une interruption de la fourniture d’énergie, une défaillance des réseaux de communications électroniques, une panne de son hébergeur ou de ses prestataires techniques, ou une attaque informatique.

15. Réclamations et contact

Toute question, réclamation ou signalement relatif au Site ou à ses contenus — notamment le signalement d’une erreur, d’un contenu manifestement illicite ou d’une atteinte à un droit — peut être adressé à bonjour@momento.fr. L’Éditeur s’engage à en accuser réception et à y répondre dans un délai raisonnable.

16. Dispositions diverses

Intégralité. Les présentes CGU expriment l’intégralité de l’accord entre l’Utilisateur et l’Éditeur s’agissant de l’accès au Site, sous réserve des conditions générales de vente applicables au Service souscrit.

Non-renonciation. Le fait pour l’Éditeur de ne pas exiger l’application d’une clause des présentes, de façon permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme une renonciation aux droits qu’il en tire.

Nullité partielle. Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU étaient tenues pour non valides en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice devenue définitive, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée. La stipulation concernée serait remplacée par une stipulation valide d’effet équivalent.

Titres. En cas de difficulté d’interprétation entre le titre d’un article et son contenu, les titres seront réputés non écrits.

17. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, toute difficulté née de leur interprétation ou de leur exécution sera soumise aux juridictions françaises compétentes.